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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 1er avril 2022. Elles sont exclusivement libellées en français.

Dernière mise à jour : 20 avril 2022.

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de l’ensemble des relations commerciales établies entre la société AGENCE DE VTC domiciliée 10 Hameau Le grand chemin – 33490 Saint-Maixant et ses clients.

Elles concernent l’ensemble des prestations de chauffeur privé fournies par la société AGENCE DE VTC et sont applicables en France Métropolitaine, en Suisse et dans l’ensemble des pays membres de l’Union Européenne.

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance de chaque client pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AGENCE DE VTC et de son client pour l’ensemble des prestations vendues par la société AGENCE DE VTC.

Toute commande d’une prestation en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente »  implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Commande

Toute réservation, quels qu’en soient le moyen et le support, entraîne la transmission d’un bon de commande. Il récapitule les différents éléments de la commande tels que le prix, sa formation, le véhicule réservé, la date de réservation, les date, heure et lieu de prise en charge et la durée de la prestation commandée.

Article 3 : Prix

Le prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la commande effective d’une prestation.

Préalablement à toute conclusion de contrat, la société AGENCE DE VTC adresse à son client un bon de commande qui récapitule les différents éléments de la commande : le prix proposé, son objet, sa base de calcul (forfaitaire, horaire, kilométrique) ainsi que les autres frais que pourrait nécessiter la prestation, tels que les frais d’attente.

Les prix sont libellés en euros et exprimés hors taxes. Par conséquent, leur facturation tient compte du taux de TVA en vigueur au jour de la réservation.

La société AGENCE DE VTC s’engage à facturer ses services au prix convenu lors du versement de l’acompte.

Elle se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout autre moment.

Article 4 : Modification de réservation

Les modifications de réservation sont possibles. Toutefois, la société AGENCE DE VTC attire l’attention de ses clients sur le fait que les surcoûts éventuellement produits par une modification de réservation peuvent entraîner une augmentation du tarif initialement convenu entre les parties. Les surcoûts peuvent résulter d’une attente imprévue lors de la prise en charge, d’arrêts supplémentaires, d’un changement d’adresse de prise en charge ou de destination (liste non limitative).

Article 5 : Réduction de prix

Aucune réduction de prix n’est consentie.

Article 6 : Escompte

Aucun escompte n’est consenti.

Article 7 : Acompte

Un acompte représentant 50 % du prix hors taxe de la prestation est demandé pour les seuls mariages. Seul le défaut de livraison par la société AGENCE DE VTC de la prestation commandée donne lieu à la restitution de l’acompte.

Article 8 : Modalités de paiement

Le paiement de l’acompte donne lieu à l’émission d’un reçu adressé par voie numérique à l’acheteur.

Le paiement du solde s’effectue auprès du chauffeur et par carte bancaire le jour de la prestation.

Le règlement du solde de la prestation donne lieu à l’émission d’une facture libellée toutes taxes comprises et adressée par voie numérique à l’acheteur. Ce dernier peut demander une édition papier qui lui sera adressée par voie postale.

Article 9 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées dans les conditions prévues, l’acheteur doit verser à la société AGENCE DE VTC une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation.

Cette pénalité est calculée sur la base du montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme restant due à sa date d’éligibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Article 10 : Force majeure

La responsabilité de la société AGENCE DE VTC ne peut pas être mise en cause en cas d’absence d’exécution de la prestation si celle-ci découle d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend au sens de l’article 1218 du code civil comme « un évènement qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ».

La société AGENCE DE VTC doit notifier par écrit l’événement constitutif de force majeure à son client dans un délai de 24 heures après sa survenance.

L’inexécution d’une prestation dans les délais convenus par la société AGENCE DE VTC pour cas de force majeure entraîne de fait la résiliation du contrat qui la lie à son client et le remboursement de l’intégralité des sommes éventuellement perçues au titre de celui-ci.

De manière réciproque , si un client est empêché de remplir sa part du contrat pour cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, aucun frais d’annulation ne peut lui être imputé. La société AGENCE DE VTC pourra, après en avoir été informée dans les meilleurs délais et avoir apprécié la réalité de la situation, rembourser les sommes éventuellement perçues au titre de geste commercial.

Article 11 : Annulation

Toute annulation d’une prestation par un client doit être notifiée par écrit dans les meilleurs délais à la société AGENCE DE VTC. Toute annulation entraîne la perception de 60 % du montant hors taxe de la prestation par la société AGENCE DE VTC.

En l’absence d’annulation, l’intégralité du montant hors taxe de la prestation reste due.

Article 12 : Retard / No show

Les retards doivent être notifiés à la société AGENCE DE VTC afin que ses chauffeurs attendent les clients concernés. Au-delà de la dixième minute, le temps d’attente est facturé 0,60€ la minute.

Au-delà de dix minutes d’attente, et en l’absence d’information de la part de son client, la société AGENCE DE VTC est libérée de ses obligations au titre de la réservation et peut quitter le lieu de prise en charge .

Le client qui ne se présente pas au lieu de prise en charge convenu sans en avoir prévenu la société AGENCE DE VTC lui reste redevable de l’intégralité du montant hors taxe de la prestation au titre de dédommagement de son déplacement.

Article 13 : Assurance en responsabilité civile professionnelle / Responsabilité d’AGENCE DE VTC

La société AGENCE DE VTC a souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie GROUPAMA.

Les clients transportés par la société AGENCE DE VTC sont couverts pour les dommages corporels et matériels qui pourraient survenir lorsqu’ils sont sous sa responsabilité.

La responsabilité de la société AGENCE DE VTC relative au transport des personnes est engagée à partir de la montée dans le véhicule, pendant tout le transport et jusqu’à la descente du véhicule.

La responsabilité de la société AGENCE DE VTC relative au transport des bagages est engagée pour leur chargement dans le véhicule, leur transport et leur déchargement du véhicule.

Article 14 : Dégradation du véhicule

Toute dégradation intérieure et/ou extérieure d’un véhicule de la société AGENCE DE VTC par un client entraîne la facturation de :

  • frais de nettoyage pour un montant forfaitaire de 300€ HT
  • frais de remise en état du véhicule sur présentation de justificatifs.

Article 15 : Caméra embarquée

Une caméra embarquée est placée à proximité du rétroviseur intérieur des véhicules de la société AGENCE DE VTC. Les enregistrements de cette caméra sont conservés 24 heures puis effacés automatiquement.

En cas de sinistre ou de litige, les enregistrements sont conservés pendant toute la durée de la procédure puis effacés à l’issue de sa clôture.

Article 16 : Connexion Wi-Fi à bord

AGENCE DE VTC met une connexion Wi-Fi à disposition de ses clients. Cette connexion est conditionnée à la présence d’un réseau 3G, 4G ou 5G.

Aucun défaut de couverture ne peut être imputé à la société AGENCE DE VTC.

Article 17 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Bordeaux.